CiNii 図書 - Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Louis-Joseph Blondel, ancien capitaine d'infanterie : qui casse et annulle un jugement rendu contre lui, le 23 juin 1792, par le tribunal criminel du département de Paris, comme portant sur un acte d'accusation qui ne pouvoit emporter peine afflictive ou infamante, ce qui est contraire à l'article V du titre I sur la justice criminelle, et sur une déclaration du juré de jugement, nulle comme étant faite sur un délit non énoncé dans l'acte d'accusation, en contrariété à l'article XXXVII du titre VII de la même loi : du 8 août 1792

著者

- France. Cour de cassation

書誌事項

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Louis-Joseph Blondel, ancien capitaine d'infanterie : qui casse et annulle un jugement rendu contre lui, le 23 juin 1792, par le tribunal criminel du département de Paris, comme portant sur un acte d'accusation qui ne pouvoit emporter peine afflictive ou infamante, ce qui est contraire à l'article V du titre I sur la justice criminelle, et sur une déclaration du juré de jugement, nulle comme étant faite sur un délit non énoncé dans l'acte d'accusation, en contrariété à l'article XXXVII du titre VII de la même loi : du 8 août 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]