Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal du cinquième arrondissement du tribunal de Paris, le 21 mai 1791, dans l'affaire des sieur et dame Formentin, comme contenant excès de pouvoir et contravention à l'article XIV du titre II de la loi sur l'ordre judiciaire, qui ordonne que les jugemens seront rendus publiquement : du 15 septembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal du cinquième arrondissement du tribunal de Paris, le 21 mai 1791, dans l'affaire des sieur et dame Formentin, comme contenant excès de pouvoir et contravention à l'article XIV du titre II de la loi sur l'ordre judiciaire, qui ordonne que les jugemens seront rendus publiquement : du 15 septembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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