Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district d'Altkirch, attendu qu'il ordonne le paiement d'une somme partie en espèces d'or et d'argent, partie en assignats, ce qui est contraire à l'article 4 de la loi du 17 septembre 1790 : du 28 pluviose, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district d'Altkirch, attendu qu'il ordonne le paiement d'une somme partie en espèces d'or et d'argent, partie en assignats, ce qui est contraire à l'article 4 de la loi du 17 septembre 1790 : du 28 pluviose, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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