Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse une délibération ou jugement en forme de réglement du tribunal de commerce de Libourne, comme contenant excès de pouvoir et violation de l'art. 35 de la loi du 27 mars 1791 : du 16 ventose, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse une délibération ou jugement en forme de réglement du tribunal de commerce de Libourne, comme contenant excès de pouvoir et violation de l'art. 35 de la loi du 27 mars 1791 : du 16 ventose, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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