Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jeanne Castels : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Gironde, attendu que la déclaration des jurés est alternative et équivoque, et qu'elle présente les accusés comme pouvant être complices d'un vol, sans énoncer aucun fait propre à constituer la complicité, ce qui est contraire à l'art. 24 du tit. 7 de la loi sur la justice criminelle, et au tit. 3 de la part. 2 du code pénal : du 4 avril 1793
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jeanne Castels : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Gironde, attendu que la déclaration des jurés est alternative et équivoque, et qu'elle présente les accusés comme pouvant être complices d'un vol, sans énoncer aucun fait propre à constituer la complicité, ce qui est contraire à l'art. 24 du tit. 7 de la loi sur la justice criminelle, et au tit. 3 de la part. 2 du code pénal : du 4 avril 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Title from caption
Publisher from colophon