Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Monard, qui casse et annulle un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal du district de Rouen, comme contraire à l'art. XV du tit. Ier de la loi sur la justice criminelle, casse et annulle pareillement le jugement rendu contre lui, le 20 mars dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, comme contenant une fausse application des art. XLIII et XLV de la deuxième partie du tit. II de la loi pénale : du 25 mai 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Monard, qui casse et annulle un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal du district de Rouen, comme contraire à l'art. XV du tit. Ier de la loi sur la justice criminelle, casse et annulle pareillement le jugement rendu contre lui, le 20 mars dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, comme contenant une fausse application des art. XLIII et XLV de la deuxième partie du tit. II de la loi pénale : du 25 mai 1792
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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