Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Louis Cluzel : qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, le 17 mars 1792, en ce qu'il à appliqué des peines à des délits antérieurs de trois ans à l'acte d'accusation, lorsque dans cet intervale il n'avoit été fait aucune poursuite : du 26 mai 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Louis Cluzel : qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, le 17 mars 1792, en ce qu'il à appliqué des peines à des délits antérieurs de trois ans à l'acte d'accusation, lorsque dans cet intervale il n'avoit été fait aucune poursuite : du 26 mai 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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