Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de David Trizart, qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal criminel de la Seine Inférieure, le 16 avril 1792, comme contenant une fausse application de l'article XXVII de la section II du titre II de la deuxième partie du code pénal : du 31 mai 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de David Trizart, qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal criminel de la Seine Inférieure, le 16 avril 1792, comme contenant une fausse application de l'article XXVII de la section II du titre II de la deuxième partie du code pénal : du 31 mai 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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