Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Luce Nelly : qui casse et annulle le jugement rendu contre elle par le tribunal criminel du département de Paris le 26 mars 1792, comme contenant une contravention à l'article 37 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, qui veut que les jurés ne puissent donner leur déclaration sur un fait non compris en l'acte d'accusation : du 31 mai 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Luce Nelly : qui casse et annulle le jugement rendu contre elle par le tribunal criminel du département de Paris le 26 mars 1792, comme contenant une contravention à l'article 37 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, qui veut que les jurés ne puissent donner leur déclaration sur un fait non compris en l'acte d'accusation : du 31 mai 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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