Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de district de Quillan, contre Alexandre Cadet, dit Bausseron, le 12 mars 1792, pour cause d'excès de pouvoir, et comme contraire à l'article 35 du titre Ier., Ier. partie du code pénal, et à l'article VII de la loi du 18 janvier 1792 : du 28 thermidor, an 3e. de la République française, une et indivisible
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de district de Quillan, contre Alexandre Cadet, dit Bausseron, le 12 mars 1792, pour cause d'excès de pouvoir, et comme contraire à l'article 35 du titre Ier., Ier. partie du code pénal, et à l'article VII de la loi du 18 janvier 1792 : du 28 thermidor, an 3e. de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie de la République, [1795]
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