Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Pierre Pouettre, et les maire et officiers municipaux d'Honfleur : qui casse un jugement en dernier ressort du tribunal du district de Pont-l'Evêque, 1o. parce qu'il ne contient pas les quatre parties distinctes, prescrites par l'article 15 du titre 5 de la loi du 24 août 1790, 2o. parce que le jugement ordonne indéfiniment que le cahier d'adjudication des droits d'octroi de la ville de Honfleur, soit exécuté, etc., ce qui est contraire aux lois des 2 et 20 mars 1791 : du 20 octobre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Pierre Pouettre, et les maire et officiers municipaux d'Honfleur : qui casse un jugement en dernier ressort du tribunal du district de Pont-l'Evêque, 1o. parce qu'il ne contient pas les quatre parties distinctes, prescrites par l'article 15 du titre 5 de la loi du 24 août 1790, 2o. parce que le jugement ordonne indéfiniment que le cahier d'adjudication des droits d'octroi de la ville de Honfleur, soit exécuté, etc., ce qui est contraire aux lois des 2 et 20 mars 1791 : du 20 octobre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, rue de Arts, [1792]
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