Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur les réquisitoire du commissaire du roi, qui casse un jugement du tribunal du district de Moulins, du 30 décembre 1791, comme contraire à l'article XVII du titre II de la loi du 24 août 1790 : du 31 mai 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur les réquisitoire du commissaire du roi, qui casse un jugement du tribunal du district de Moulins, du 30 décembre 1791, comme contraire à l'article XVII du titre II de la loi du 24 août 1790 : du 31 mai 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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