Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Marie Turpin : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que la déclaration des jurés alternative et équivoque, ne présente aucun fait caractéristique de complicité, ce qui est contraire à l'article 27 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et au titre 3 de la 2e. partie du code pénal : du 5 avril 1793
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Marie Turpin : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que la déclaration des jurés alternative et équivoque, ne présente aucun fait caractéristique de complicité, ce qui est contraire à l'article 27 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et au titre 3 de la 2e. partie du code pénal : du 5 avril 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Title from caption
Publisher from colophon