Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'Antoine Robert, qui casse et annulle une déclaration du juré de jugement, et le jugement rendu contre lui, par le tribunal criminel du département du Gard, le 15 avril dernier, en ce qu'ayant accusé ledit Antoine Robert d'avoir fabriqué plusieurs actes faux, le juré a déclaré qu'il en avoit fait usage, ce qui est contraire à l'article VII du titre XXXVII, de la loi sur la justice criminelle qui porte, que le juré ne pourra donner de déclaration sur un délit qui ne seroit point compris dans l'acte d'accusation : du 2 juin 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'Antoine Robert, qui casse et annulle une déclaration du juré de jugement, et le jugement rendu contre lui, par le tribunal criminel du département du Gard, le 15 avril dernier, en ce qu'ayant accusé ledit Antoine Robert d'avoir fabriqué plusieurs actes faux, le juré a déclaré qu'il en avoit fait usage, ce qui est contraire à l'article VII du titre XXXVII, de la loi sur la justice criminelle qui porte, que le juré ne pourra donner de déclaration sur un délit qui ne seroit point compris dans l'acte d'accusation : du 2 juin 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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