Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Pierre Boudet et de Guillaume Thomas : qui rejette la requête de Thomas, et faisant droit sur celle de Boudet, casse, en ce qui le concerne, la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 19 décembre 1792, attendu que le juré n'a point donné de déclaration sur le fait de la récidive, dont la peine a été appliquée par les juges, ce qui est contraire à l'article 27 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 5 avril 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Pierre Boudet et de Guillaume Thomas : qui rejette la requête de Thomas, et faisant droit sur celle de Boudet, casse, en ce qui le concerne, la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 19 décembre 1792, attendu que le juré n'a point donné de déclaration sur le fait de la récidive, dont la peine a été appliquée par les juges, ce qui est contraire à l'article 27 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 5 avril 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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