Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du département de la Somme, du 4 messidor, an 3, pour fausse application de la loi du 30 septembre 1793, et le jugement du tribunal de district de Beauvais, du ..............., pour excès de pouvoir : du 28 thermidor, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du département de la Somme, du 4 messidor, an 3, pour fausse application de la loi du 30 septembre 1793, et le jugement du tribunal de district de Beauvais, du ..............., pour excès de pouvoir : du 28 thermidor, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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