Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Daujon, ci-devant receveur des consignations, à Paris, et Daricourt : qui casse un jugement émané du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, lequel jugemant déclare nulle et vexatoire, une contrainte décernée pour six deniers pour livre du montant d'une adjudication, ce qui est contraire à l'article 3 de la déclaration du 12 juin 1694 : du 23 ventose, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Daujon, ci-devant receveur des consignations, à Paris, et Daricourt : qui casse un jugement émané du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, lequel jugemant déclare nulle et vexatoire, une contrainte décernée pour six deniers pour livre du montant d'une adjudication, ce qui est contraire à l'article 3 de la déclaration du 12 juin 1694 : du 23 ventose, l'an 2
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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