Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Gex, en ce qu'il a fait droit sur une demande en gerantie, formée contre le maire & les officiers municipaux de Léaz, ce qui est un excès de pouvoir, & une violation de la loi constitutive de manicipalités : du 24 ventose, l'an deuxième
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Gex, en ce qu'il a fait droit sur une demande en gerantie, formée contre le maire & les officiers municipaux de Léaz, ce qui est un excès de pouvoir, & une violation de la loi constitutive de manicipalités : du 24 ventose, l'an deuxième
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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