Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Deleau : qui casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Somme, du 15 messidor an 3, comme contraire à l'article Ier. de la IIe. partie du code pénal : du 28 thermidor, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Deleau : qui casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Somme, du 15 messidor an 3, comme contraire à l'article Ier. de la IIe. partie du code pénal : du 28 thermidor, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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