Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de François Hugot : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de l'Yonne, attendu qu'il applique à une simple tentative de vol, la peine portée contre le vol commis à l'aide de fausses clefs, ce qui est une violation de l'article 9, section 7 du titre 2 de la 2e. partie du code pénal : du 13 avril 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de François Hugot : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de l'Yonne, attendu qu'il applique à une simple tentative de vol, la peine portée contre le vol commis à l'aide de fausses clefs, ce qui est une violation de l'article 9, section 7 du titre 2 de la 2e. partie du code pénal : du 13 avril 1793
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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