Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jacques-Nicolas Durand, demandeur en cassation, d'une part, et Marc Dolle, négociant à Grenoble, défendeur, la dame Tressan, et milady Worslai, d'autre part : qui donne défaut contre milady Worslai, la dame Tressan et Marc Dolle, et pour le profit, casse l'ordonnance rendue par le tribunal du premier arrondissement de Paris, du 4 février dernier, et le jugement rendu par le même tribunal, le 8 du même mois, parce que par ledit jugement, le commissaire du roi a êtê admis à agir par voie d'action, ce qui est contraire à l'article II du titre 8 de la loi du 24 août 1790 : du 30 novembre 1792
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jacques-Nicolas Durand, demandeur en cassation, d'une part, et Marc Dolle, négociant à Grenoble, défendeur, la dame Tressan, et milady Worslai, d'autre part : qui donne défaut contre milady Worslai, la dame Tressan et Marc Dolle, et pour le profit, casse l'ordonnance rendue par le tribunal du premier arrondissement de Paris, du 4 février dernier, et le jugement rendu par le même tribunal, le 8 du même mois, parce que par ledit jugement, le commissaire du roi a êtê admis à agir par voie d'action, ce qui est contraire à l'article II du titre 8 de la loi du 24 août 1790 : du 30 novembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Publisher from colophon
The last page blank
