Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal criminel du district de Vervins, séant à Guise, et toute procédure antérieure à ce jugement, comme contenant excès de pouvoir, et comme contraire à l'article 3 du chapitre 5 de l'acte constitutionnel, à l'article 6 de la loi sur la constitution des municipalités, et aux dispositions de plusieurs autres lois : du 6 décembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal criminel du district de Vervins, séant à Guise, et toute procédure antérieure à ce jugement, comme contenant excès de pouvoir, et comme contraire à l'article 3 du chapitre 5 de l'acte constitutionnel, à l'article 6 de la loi sur la constitution des municipalités, et aux dispositions de plusieurs autres lois : du 6 décembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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