Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques-Joseph Provost, qui casse et annulle la déclaration du juré du jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, du 16 février dernier, comme contraire à l'art. VII du tit. XXVII de la loi sur la justice criminelle : du 2 juin 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques-Joseph Provost, qui casse et annulle la déclaration du juré du jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, du 16 février dernier, comme contraire à l'art. VII du tit. XXVII de la loi sur la justice criminelle : du 2 juin 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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