Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Julien et George Toussaint : qui casse la déclaration du jury de jugement, ensemble le jugement du tribunal criminel du département de l'Ain, du 16 messidor an 3e., comme contraires aux articles XX et XXIV du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 sur l'organisation de la procédure criminelle
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Julien et George Toussaint : qui casse la déclaration du jury de jugement, ensemble le jugement du tribunal criminel du département de l'Ain, du 16 messidor an 3e., comme contraires aux articles XX et XXIV du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 sur l'organisation de la procédure criminelle
De l'imprimerie de la République, [1795]
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"Fait, jugé et prononcé à la forme de la loi ... a Paris, ce 29 thermidor, an III de la République française ..."--P. 3
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