Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Dormet : qui casse et annulle un jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département de la Mayenne, attendu que l'acte d'accusation dénonce un vol, et que la déclaration du juré de jugement porte seulement sur un délit nocturne, ce qui est une contravention à l'article XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle, qui porte que le juré ne pourra donner sa déclaration que sur les faits contenus dans l'acte d'accusation : du 6 juin 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Dormet : qui casse et annulle un jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département de la Mayenne, attendu que l'acte d'accusation dénonce un vol, et que la déclaration du juré de jugement porte seulement sur un délit nocturne, ce qui est une contravention à l'article XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle, qui porte que le juré ne pourra donner sa déclaration que sur les faits contenus dans l'acte d'accusation : du 6 juin 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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