Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui annulle un jugement rendu le 21 avril 1792, par le tribunal du district de Saumur, comme contraire à l'article II du titre X de la loi du 24 août 1790, qui veut que nulle demande ne soit reçue devant les tribunaux de district, si les parties n'ont été appelées devant les juges de paix, ou bureaux de paix, en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir, comme proposée tardivement : du 20 décembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui annulle un jugement rendu le 21 avril 1792, par le tribunal du district de Saumur, comme contraire à l'article II du titre X de la loi du 24 août 1790, qui veut que nulle demande ne soit reçue devant les tribunaux de district, si les parties n'ont été appelées devant les juges de paix, ou bureaux de paix, en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir, comme proposée tardivement : du 20 décembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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