Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Robinot, négociant et armateur à St. Brieux, et Broustail, négociant à Morlaix : qui casse un arrêt du ci-devant parlement de Rennes, attendu qu'il a condamné Robinot à payer, quoiqu'il n'y eût point entre lui et Broustail de contrat, appelé police d'assurance, ce qui est contraire aux dispositions de l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681 : du 11 germinal, l'an 2
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Robinot, négociant et armateur à St. Brieux, et Broustail, négociant à Morlaix : qui casse un arrêt du ci-devant parlement de Rennes, attendu qu'il a condamné Robinot à payer, quoiqu'il n'y eût point entre lui et Broustail de contrat, appelé police d'assurance, ce qui est contraire aux dispositions de l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681 : du 11 germinal, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
Publisher from colophon
The last page blank