Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jérôme Prignet, habitant de Châlons, département de la Marne, se disant héritier de Jean Thierry, décédé à Venise : qui annulle le jugement rendu le 29 décembre 1784, par la commission établie par arrêt du conseil, du 31 mai 1782, pour juger les contestations nées et à naître entre les prétendans à la succession de Jean Thierry, comme contraire à l'arrêt d'institution de ladite commission, en ce qu'il étoit dit que lesdites contestations seroient jugées entre lesdits prétendans, ce qui n'a pas été fait : du 21 décembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jérôme Prignet, habitant de Châlons, département de la Marne, se disant héritier de Jean Thierry, décédé à Venise : qui annulle le jugement rendu le 29 décembre 1784, par la commission établie par arrêt du conseil, du 31 mai 1782, pour juger les contestations nées et à naître entre les prétendans à la succession de Jean Thierry, comme contraire à l'arrêt d'institution de ladite commission, en ce qu'il étoit dit que lesdites contestations seroient jugées entre lesdits prétendans, ce qui n'a pas été fait : du 21 décembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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