Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Feuillet et de Marie Thérèse Paris, qui casse le jugement rendu contre eux par le tribunal de district de Sezannes, le 27 décembre 1791, en ce qu'il n'a pas annullé le jugement du tribunal de district de Provins du 28 mai précédent, comme contraire à l'article XXI de la loi d'octobre 1789 : du 8 juin 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Feuillet et de Marie Thérèse Paris, qui casse le jugement rendu contre eux par le tribunal de district de Sezannes, le 27 décembre 1791, en ce qu'il n'a pas annullé le jugement du tribunal de district de Provins du 28 mai précédent, comme contraire à l'article XXI de la loi d'octobre 1789 : du 8 juin 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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