Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Leroide : qui casse un jugement du tribunal de commerce de Caen, attendu que ce tribunal a prononcé sur une contestation du ressort du tribunal de commerce de Bayeux, ce qui est contraire à l'art. Ier. du tit. VI de l'ordonnance de 1667, et à l'art. 17 du tit. II de la loi du 24 août 1790 : du 12 germinal, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Leroide : qui casse un jugement du tribunal de commerce de Caen, attendu que ce tribunal a prononcé sur une contestation du ressort du tribunal de commerce de Bayeux, ce qui est contraire à l'art. Ier. du tit. VI de l'ordonnance de 1667, et à l'art. 17 du tit. II de la loi du 24 août 1790 : du 12 germinal, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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