Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Legrand, marguillier de la paroisse de Saint-Sulpice de Faviere, et Jean Boiste, aussi marguillier de la même paroisse, demandeurs en cassation de deux jugemens du tribunal du district d'Etampes, des 15 juillet et 12 avril 1791, d'une part, et Jean-Baptiste Chauvot, ci-devant curé de ladite paroisse, défendeur, d'autre part : qui déclare Louis Legrand et Jean Boiste, non-recevables dans leur demande, et les condamne à l'amende, et faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annulle ledit jugement du 15 juillet, en ce que ce jugement ne contient pas quatre parties distictes, conformément au tit. 5 art. 15 de la loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire, et encore comme contenant excés de pouvoirs : du 28 décembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Legrand, marguillier de la paroisse de Saint-Sulpice de Faviere, et Jean Boiste, aussi marguillier de la même paroisse, demandeurs en cassation de deux jugemens du tribunal du district d'Etampes, des 15 juillet et 12 avril 1791, d'une part, et Jean-Baptiste Chauvot, ci-devant curé de ladite paroisse, défendeur, d'autre part : qui déclare Louis Legrand et Jean Boiste, non-recevables dans leur demande, et les condamne à l'amende, et faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annulle ledit jugement du 15 juillet, en ce que ce jugement ne contient pas quatre parties distictes, conformément au tit. 5 art. 15 de la loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire, et encore comme contenant excés de pouvoirs : du 28 décembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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