Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Manuel : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Marne, du 26 messidor, an 3, comme contraire aux articles XIX, XX, XXIV, XXV, XXVII et XXVIII du titre VII, partie II de la loi du 16 septembre 1791 : du 4 fructidor, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Manuel : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Marne, du 26 messidor, an 3, comme contraire aux articles XIX, XX, XXIV, XXV, XXVII et XXVIII du titre VII, partie II de la loi du 16 septembre 1791 : du 4 fructidor, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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