Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requete de Gaspard Haller, qui casse et annulle la déclaration des jurés d'accusation et de jugement, attendu qu'il s'agissoit d'exposition et de fabrication de faux assignats, et que les jurés d'accusation et de jugement qui ont donné leurs déclarations, n'étoient pas des jurés spéciaux, ce qui est contraire à l'article 3 du titre XII de la loi du 29 décembre 1791 sur l'institution des jurés : du 13 juin 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requete de Gaspard Haller, qui casse et annulle la déclaration des jurés d'accusation et de jugement, attendu qu'il s'agissoit d'exposition et de fabrication de faux assignats, et que les jurés d'accusation et de jugement qui ont donné leurs déclarations, n'étoient pas des jurés spéciaux, ce qui est contraire à l'article 3 du titre XII de la loi du 29 décembre 1791 sur l'institution des jurés : du 13 juin 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal ..., [1792]
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