Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse & annulle un jugement rendu le 31 août 1791, par le tribunal de Fresnay-le-Vicomte, comme contraire à l'article 3 du chap. 11 de l'acte constitutionnel, qui défend aux tribunaux d'entre-prendre sur les fonctions administratives : du 28 décembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse & annulle un jugement rendu le 31 août 1791, par le tribunal de Fresnay-le-Vicomte, comme contraire à l'article 3 du chap. 11 de l'acte constitutionnel, qui défend aux tribunaux d'entre-prendre sur les fonctions administratives : du 28 décembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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