Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Desbrieres, et Claudot : qui casse un jugement rendu par la cour provisoire de Rennes, attendu qu'elle a statué sans nouvelles plaidoiries, sur un délibéré prononcé 4 ans auparavant par le parlement de Rennes, ce qui est contraire notamment à l'article II du titre 7 de l'ordonnance de 1667 : du 18 germinal, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Desbrieres, et Claudot : qui casse un jugement rendu par la cour provisoire de Rennes, attendu qu'elle a statué sans nouvelles plaidoiries, sur un délibéré prononcé 4 ans auparavant par le parlement de Rennes, ce qui est contraire notamment à l'article II du titre 7 de l'ordonnance de 1667 : du 18 germinal, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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