Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Le Gueno, qui casse et annulle le procès-verbal de l'examen des témoins et du débat qui ont eu lieu dans son affaire au tribunal criminel du département du Morbihan, le 12 avril dernier, comme contraire à la loi sur la justice criminelle et à l'institution des jurés, et spêcialement aux articles XIX du titre I, XII du titre VI, et III du titre VII de cette même loi, casse et annulle pareillement le jugement du tribunal du département du Morbihan, du même jour : du 15 juin 1792

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Le Gueno, qui casse et annulle le procès-verbal de l'examen des témoins et du débat qui ont eu lieu dans son affaire au tribunal criminel du département du Morbihan, le 12 avril dernier, comme contraire à la loi sur la justice criminelle et à l'institution des jurés, et spêcialement aux articles XIX du titre I, XII du titre VI, et III du titre VII de cette même loi, casse et annulle pareillement le jugement du tribunal du département du Morbihan, du même jour : du 15 juin 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]

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