Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Catherine Perrin, d'Arbois, départ. du Jura : qui casse et annulle le jugement rendu contre elle, par le tribunal criminel du département du Doubs, pour fausse application de la loi, à un fait non contenu dans le code pénal : du 2 mai 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Catherine Perrin, d'Arbois, départ. du Jura : qui casse et annulle le jugement rendu contre elle, par le tribunal criminel du département du Doubs, pour fausse application de la loi, à un fait non contenu dans le code pénal : du 2 mai 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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