Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Vincent Léveque et d'André Fillieu : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Loire-Insérieure, du 16 messidor, an 3, comme contraires à l'article XXIV du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 4 fructidor, l'an 3e de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Vincent Léveque et d'André Fillieu : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Loire-Insérieure, du 16 messidor, an 3, comme contraires à l'article XXIV du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 4 fructidor, l'an 3e de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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