Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joseph Dyon, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Ain, du 16 messidor de l'an 3, pour fausse application de la peine portée par l'article VI de la VIe. section du titre Ier. du code pénal : du 4 fructidor de l'an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joseph Dyon, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Ain, du 16 messidor de l'an 3, pour fausse application de la peine portée par l'article VI de la VIe. section du titre Ier. du code pénal : du 4 fructidor de l'an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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