Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Chabert : qui casse et annulle le jugement rendu le 19 janvier dernier, par le tribunal criminel du département des Bouches du Rhône, comme contraire à l'article I du titre VIII de la loi sur la justice criminelle, qui veut que l'accusé non convaincu soit acquitté et mis sur-le-champ en liberté : du 4 mai 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Chabert : qui casse et annulle le jugement rendu le 19 janvier dernier, par le tribunal criminel du département des Bouches du Rhône, comme contraire à l'article I du titre VIII de la loi sur la justice criminelle, qui veut que l'accusé non convaincu soit acquitté et mis sur-le-champ en liberté : du 4 mai 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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