Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Françoise Ragateux, femme de René Jegu : qui casse et annulle le jugement rendu contre elle, le 19 février présent, par le tribunal criminel du département de la Mayenne, comme contraire aux art. I et IV de la section II de la 2me. partie du code pénal, qui ne sont applicables que lorsqu'il est constaté que les fonctionnaires publics offensés, ont prononcé cette formule, Obéissance à la loi : du 11 mai 1793
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Françoise Ragateux, femme de René Jegu : qui casse et annulle le jugement rendu contre elle, le 19 février présent, par le tribunal criminel du département de la Mayenne, comme contraire aux art. I et IV de la section II de la 2me. partie du code pénal, qui ne sont applicables que lorsqu'il est constaté que les fonctionnaires publics offensés, ont prononcé cette formule, Obéissance à la loi : du 11 mai 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Title from caption
Publisher from colophon