Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Girardin, demandeur, et Nicolas-François Thibault et Nicolas Joannes, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du district de Châlons-sur-Marne, attendu que ce jugement prononcé en premier et dernier ressort, sur une action, dont l'objet est la demande d'une valeur judiciairement indéterminée, ce qui est contraire à l'article 5 du titre 4 de la loi du 16 août 1790 : du 9 février 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Girardin, demandeur, et Nicolas-François Thibault et Nicolas Joannes, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du district de Châlons-sur-Marne, attendu que ce jugement prononcé en premier et dernier ressort, sur une action, dont l'objet est la demande d'une valeur judiciairement indéterminée, ce qui est contraire à l'article 5 du titre 4 de la loi du 16 août 1790 : du 9 février 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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