Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale des domaines et droits réunis, demandeurs, et Noel Carlet, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Falaise, attendu que ce jugement déclare excessive la perception de 6 liv. sur un bail de 12 liv., au principal de 240 liv., ce qui est contraire à l'article IV de la loi du 19 décembre 1790 : du 16 février 1793
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale des domaines et droits réunis, demandeurs, et Noel Carlet, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Falaise, attendu que ce jugement déclare excessive la perception de 6 liv. sur un bail de 12 liv., au principal de 240 liv., ce qui est contraire à l'article IV de la loi du 19 décembre 1790 : du 16 février 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
Publisher from colophon