Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude-Marie Thevenin : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Loire, comme contenant fausse application des articles XIII et XIV de la Ier. section du titre II du code pénal : du 6 fructidor, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude-Marie Thevenin : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Loire, comme contenant fausse application des articles XIII et XIV de la Ier. section du titre II du code pénal : du 6 fructidor, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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