Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Nicolas Morel : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Marne, du 17 thermidor dernier, en ce que ledit jugement a appliqué une peine sur une déclaration incomplète : du 3 vendémiaire, an quatrième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Nicolas Morel : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Marne, du 17 thermidor dernier, en ce que ledit jugement a appliqué une peine sur une déclaration incomplète : du 3 vendémiaire, an quatrième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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