Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Voindrot, qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de Saone-et-Loire, du 17 thermidor, an 3, comme contraires à l'article XXVII du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 3 vendémiaire, an quatrième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Voindrot, qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de Saone-et-Loire, du 17 thermidor, an 3, comme contraires à l'article XXVII du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 3 vendémiaire, an quatrième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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