Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Elizabeth Mercier, et Pierre-René Bouchereau : qui casse un jugement du tribunal du district de Barbezieux, attendu qu'il résulte de ses motifs et de son dispositif, que l'épouse qui demande le divorce, pour cause déterminée, doit nommer trois arbitres, sauf la nomination par l'autre époux, ou à son refus par le juge, aussi de trois arbitres, ce qui est contraire à l'article 18 du §. 4 de la loi du 20 septembre 1792, et à l'article 13 du titre X de la loi du 16 août 1790 : du 28 floréal, l'an 2
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Elizabeth Mercier, et Pierre-René Bouchereau : qui casse un jugement du tribunal du district de Barbezieux, attendu qu'il résulte de ses motifs et de son dispositif, que l'épouse qui demande le divorce, pour cause déterminée, doit nommer trois arbitres, sauf la nomination par l'autre époux, ou à son refus par le juge, aussi de trois arbitres, ce qui est contraire à l'article 18 du §. 4 de la loi du 20 septembre 1792, et à l'article 13 du titre X de la loi du 16 août 1790 : du 28 floréal, l'an 2
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1794]
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