Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de d'Adrien Quesney, qui casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département de l'Eure, rendu correctionnellement contre ledit sieur Quesney, pour fausse application des articles VI, VII et VIII de la loi du 26 décembre 1790 : du 22 juin 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de d'Adrien Quesney, qui casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département de l'Eure, rendu correctionnellement contre ledit sieur Quesney, pour fausse application des articles VI, VII et VIII de la loi du 26 décembre 1790 : du 22 juin 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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