Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Marie Tondu, dite Parisien, et sur celle du commissaire du roi près le tribunal criminel du département de Corse : qui casse et annulle une seconde déclaration du juré de jugement, reçue, après qu'elle a été acquittée, le 16 avril 1792, et le jugement dudit tribunal, rendu sur icelle le même jour, 1o. parce que, suivant les articles Ier. III et XXIX du titre VIII de la loi du 29 septembre 1791, elle ne pourroit être reprise pour raison du même fait, pour lequel elle avoit été acquittée, 2o. parce que ce tribunal n'a pas suivi la marche indiquée par l'article XXVII de la même loi, dans le cas où il auroit cru que le juré se seroit trompé : 22 juin 1792

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Marie Tondu, dite Parisien, et sur celle du commissaire du roi près le tribunal criminel du département de Corse : qui casse et annulle une seconde déclaration du juré de jugement, reçue, après qu'elle a été acquittée, le 16 avril 1792, et le jugement dudit tribunal, rendu sur icelle le même jour, 1o. parce que, suivant les articles Ier. III et XXIX du titre VIII de la loi du 29 septembre 1791, elle ne pourroit être reprise pour raison du même fait, pour lequel elle avoit été acquittée, 2o. parce que ce tribunal n'a pas suivi la marche indiquée par l'article XXVII de la même loi, dans le cas où il auroit cru que le juré se seroit trompé : 22 juin 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]

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