Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse et annulle un jugement rendu le 7 novembre 1791, par le tribunal du district de Bayeux, comme étant contraire à l'article III du titre XXVIII de l'ordonnance criminelle de 1670 : du 17 mai 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse et annulle un jugement rendu le 7 novembre 1791, par le tribunal du district de Bayeux, comme étant contraire à l'article III du titre XXVIII de l'ordonnance criminelle de 1670 : du 17 mai 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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